Réforme de la TVA immobilière

Depuis le 1er mars 2010, les règles d’application de la TVA immobilière ont été modifiées.
Dorénavant, la vente d’une villa individuelle construite par le vendeur (maison d’architecte, constructeur de maisons individuelles, ou auto-construction) sort du champ de la TVA quelque soit le délai de revente.
Seuls les biens acquis par le vendeur comme « immeuble à construire » (exemple : bien acquis en Vente en Etat future d’Achèvement auprés d’un promoteur), restent soumis à la TVA au taux de 19,6% sur le prix de vente total.

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