Non-obtention de crédit : le vendeur doit rendre la provision

Très souvent clause suspensive dans les avant-contrats de vente, la non-obtention d’un crédit auprès de sa banque, permet à l’acheteur de se retirer de la transaction et de récupérer, de fait, la provision versée. La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt récent que la charge de la preuve de mauvaise foi de l’acquéreur incombait au vendeur.

Pour les vendeurs, il était évident que si l’acheteur n’avait pas réussi à obtenir son prêt, c’était parce que, non seulement il avait tardé à le demander, mais en plus, il avait tenté d’obtenir une rallonge de la banque pour ses travaux… dans ces conditions, hors de question de lui rendre sa provision ! A titre d’indemnité d’immobilisation, ils ont donc refusé de lui remettre la somme versée à la suite de l’avant-contrat de vente (promesse ou compromis).

Malheureusement pour eux, cela pourra leur coûter cher, un remboursement et des frais de justice : la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai dernier (troisième chambre civile, n°676) a en effet rejeté leurs arguments et, par là-même, précisé la jurisprudence en pareil cas.

Il incombe donc au vendeur de prouver que, par son attitude, l’acquéreur a empêché la réalisation de la vente. L’acheteur n’a pas lui, à justifier des raisons de la non-obtention de son prêt. Faute de preuve, les vendeurs doivent donc rendre la provision.

immobilier-lorgues-83510 - immobilier-artignosc-sur-verdon-83630 - immobilier-aups-83630 - immobilier-barjols-83670 - immobilier-baudinard-sur-verdon-83630
immobilier-cotignac-83570 - immobilier-montmeyan-83670 - immobilier-tavernes-83670 - immobilier-tourtour-83690 - immobilier-villecroze-83690
Nos honoraires