Indivision : vendre sa part oui, mais impossible d’utiliser celle des autres.

Deux décisions de la Cour de Cassation, rendue le 12 mai dernier concernaient l’indivision. La juridiction a ainsi permis la possibilité de la vente de la part d’un bien indivis, sans le consentement des autres indivisaires mais, en revanche, exprimer l’impossibilité pour un indivisaire d’utiliser à son seul profit un bien indivis.

La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur deux affaires concernant l’indivision – dont les décisions ont été rendues ce 12 mai – un dispositif juridique appliqué notamment lors des successions, avant le partage entre héritiers. L’indivision permet la création d’une communauté de propriétaires, dont chacun possède une part du bien indivis, dit bien qui n’est lui pas divisé en lots propres. Le consentement de tous les indivisaires est donc requis pour tout ce qui engage l’indivision en tant que telle.

Depuis la loi de simplification et de clarification du droit, parue le 13 mai 2009 au Journal Officiel, les modalités de vente du bien indivis ont déjà été assouplies, afin de résoudre notamment un conflit juridique entre le fait que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du Code civil) et par ailleurs, que le consentement de tous les indivisaires est requis pour vendre le bien indivis. Désormais, un juge peut autoriser la vente, si la demande en a été faite par un ou des indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits indivis et si cette vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

La vente d’une part est possible, mais pas l’utilisation de celles des autres…

La Cour de Cassation a apporté une pierre à l’édifice quant à la jurisprudence sur ce sujet, ce 12 mai. La troisième chambre civile (Cass. Civ 3, 12.5.2010, N° 582) tout d’abord, a eu ainsi à se prononcer sur le cas de trois indivisaires opposés sur le sujet de la vente de la part de l’immeuble en indivision de l’un d’entre eux à leur locataire commun. Les deux autres indivisaires estimaient qu’il n’en avait pas le droit, du fait justement que le consentement doit être unanime. Pour la Cour de Cassation, ce n’est pas le cas : « la vente est valable pour la portion indivise qui lui appartient ». L’indivisaire peut donc vendre sa part, sans obtenir la signature de ses co-indivisaires.

La première chambre civile (Cass. Civ 1, 12.5.2010, N° 476) a, de son côté, rappelé le principe selon lequel tous les indivisaires ont des droits égaux sur le bien indivis. Une indivisaire ayant « confisqué » le bien selon ses frères, pour son seul profit, en construisant une maison sur un terrain indivis, s’est vue obligée de la démolir. Et la Cour de Cassation de préciser : « tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre (…) qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise ». Ajoutant, celui « qui use ou jouit privativement de la chose indivise est (…) redevable d’une indemnité ».

Site de la Cour de Cassation www.courdecassation.fr

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